J.O. 263 du 11 novembre 2004
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Arrêté du 29 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTA0400814A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Arrête :
Article 1
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Marion Joffre, Ariane Pariente-Gibert et Charlotte Pirocchi et MM. Jean-Claude Bourret, Yann Gérard, Michel Lamy, François Lepage et Alaric Malves, attachés d'administration centrale. »
Article 2
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et de M. Gérard Bornier, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, M. Jean Dematteis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie, et M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bornier. »Article 3
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mmes Yolande Ferrandis et Anne-Marie Carballal, attachées principales d'administration centrale, sont habilitées à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Marie Carballal. »Article 4
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile, Mmes Marie-Dominique Gabrielli et Marie Thalabard-Guillot et M. Alexandre Moreau, attachés principaux d'administration centrale, et MM. Eric Boiché et Alain Deleris, attachés d'administration centrale. »Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2004.
Dominique de Villepin